Les présentes Conditions générales relatives aux acomptes de précommande (les « Conditions ») régissent le versement d’acomptes de précommande sur les produits proposés sur vetrinamia.com (la « Plateforme »). En versant un acompte, vous acceptez d’être lié(e) par les présentes Conditions. Veuillez les lire attentivement avant de poursuivre.

Les présentes Conditions s’appliquent à tous les clients dans le monde entier, y compris, mais sans s’y limiter, aux clients situés dans l’Union européenne, en France, au Japon, en Corée du Sud, à Taïwan, à Hong Kong, à Singapour, en Chine continentale, aux États-Unis, en Australie, en Nouvelle-Zélande, en Malaisie, en Indonésie, aux Philippines, au Vietnam, en Thaïlande et aux Émirats arabes unis. Certaines dispositions spécifiques à certaines juridictions figurent à l’Annexe 1.

1. Définitions

« Société », « nous », « notre », « nos » désigne Vetrina Mia Limited, société constituée à Hong Kong, exploitant la Plateforme sur vetrinamia.com.

« Client », « vous », « votre », « vos » désigne toute personne physique ou morale versant un acompte de précommande par l’intermédiaire de la Plateforme.

« Produit » désigne tout article proposé sur la Plateforme comme disponible en précommande.

« Fenêtre de livraison estimée » désigne la période approximative au cours de laquelle la Société prévoit d’expédier le Produit, telle qu’indiquée sur la page du Produit au moment du versement de l’Acompte.

« Facture finale » désigne la facture émise pour les 90 % restants du prix de vente au détail, lorsque le Produit est prêt à être expédié.

« Acompte » désigne le paiement de 10 % du prix de vente au détail affiché d’un Produit, effectué afin de réserver une place sur la liste d’attente de précommande. L’Acompte constitue des arrhes au sens du droit français (Code de la consommation) et une 订金 (avance de réservation) au sens du Code civil de la République populaire de Chine. L’Acompte ne constitue pas une 定金 (dépôt de garantie au sens du droit chinois).

2. Nature de l’Acompte

2.1.

L’Acompte constitue un paiement de réservation remboursable permettant de garantir votre position sur la liste d’attente de précommande du Produit sélectionné.

2.2.

L’Acompte est égal à 10 % du prix de vente au détail affiché du Produit au moment du versement.

2.3.

L’Acompte ne constitue pas un achat finalisé. Aucun transfert de propriété n’intervient tant que la Facture finale n’a pas été intégralement réglée et que le Produit n’a pas été expédié.

2.4.

Le versement d’un Acompte ne garantit pas une date de livraison précise. La Fenêtre de livraison estimée constitue une estimation de production fondée sur des délais de fabrication artisanale et peut être modifiée. Voir l’Article 5 (Livraison estimée et délais de production).

2.5.

L’Acompte est intégralement remboursable à tout moment avant l’émission de la Facture finale. Voir l’Article 4 (Politique d’annulation et de remboursement).

3. Versement d’un Acompte

3.1.

Pour verser un Acompte, vous devez sélectionner un Produit indiqué comme disponible en précommande et finaliser le processus de commande sur la Plateforme.

3.2.

Avant de finaliser votre Acompte, la Plateforme affichera les informations suivantes, que vous êtes tenu(e) de consulter et d’accepter :

(a) une description complète du Produit ;

(b) le prix total de vente au détail du Produit (taxes applicables incluses) ;

(c) le montant de l’Acompte (10 % du prix de vente au détail) ;

(d) la Fenêtre de livraison estimée ;

(e) la politique d’annulation et de remboursement ;

(f) les éventuels délais de rétractation et droits de retrait applicables (lorsqu’ils sont exigés par la loi) ; et

(g) la procédure de réclamation et de règlement des litiges.

3.3.

Après paiement réussi de l’Acompte, vous recevrez un e-mail de confirmation contenant toutes les informations mentionnées à l’Article 3.2, ainsi qu’un numéro de référence de commande unique.

3.4.

La Société se réserve le droit de refuser un Acompte à sa seule discrétion, auquel cas tout paiement reçu sera intégralement remboursé dans un délai de 14 jours ouvrables.

4. Politique d’annulation et de remboursement

4.1.

Vous pouvez annuler votre précommande et demander le remboursement intégral de l’Acompte à tout moment avant l’émission de la Facture finale. Aucun motif n’est requis. Aucun frais ni pénalité ne seront appliqués.

4.2.

Pour annuler, contactez-nous à l’adresse care@vetrinamia.com en indiquant votre numéro de référence de commande, ou utilisez la fonction d’annulation disponible dans votre compte sur la Plateforme.

4.3.

En cas d’annulation, nous rembourserons l’Acompte sur le moyen de paiement initial selon les délais suivants :

(a) Corée du Sud : nous initierons le remboursement dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la demande d’annulation ;

(b) France et Union européenne : nous initierons le remboursement dans un délai de 14 jours calendaires suivant la demande d’annulation ;

(c) États-Unis : nous initierons le remboursement dans un délai de 7 jours ouvrables suivant la demande d’annulation ;

(d) toutes les autres juridictions : nous initierons le remboursement dans un délai de 14 jours ouvrables suivant la demande d’annulation.

4.3A.

Les remboursements sont effectués sur le moyen de paiement initial. Après initiation du remboursement, veuillez prévoir un délai de 7 à 10 jours ouvrables pour que les fonds apparaissent sur votre compte, selon votre banque ou votre prestataire de paiement. La Société n’est pas responsable des retards causés par des prestataires de paiement tiers ou des établissements financiers.

4.4.

Si nous sommes dans l’impossibilité d’exécuter une précommande pour quelque raison que ce soit (y compris, mais sans s’y limiter, des contraintes de production, l’indisponibilité des matériaux ou l’arrêt d’un Produit), nous vous en informerons et rembourserons intégralement l’Acompte dans les délais prévus à l’Article 4.3.

4.5.

Si la Facture finale a été émise et que vous avez réglé le solde restant, vos droits sont régis par notre Politique standard de retour et de remboursement, disponible séparément sur la Plateforme.

5. Livraison estimée et délais de production

5.1.

Chaque fiche Produit affichera une Fenêtre de livraison estimée au moment du versement de l’Acompte. Cette estimation de production est susceptible d’être modifiée en raison du caractère artisanal du processus de fabrication.

5.2.

La Société fabrique exclusivement en Italie par l’intermédiaire d’ateliers artisanaux indépendants. Les délais de production dépendent de l’approvisionnement en matériaux, des procédés de fabrication manuelle et du contrôle qualité, lesquels peuvent varier.

5.3.

Si la Fenêtre de livraison estimée est modifiée, nous vous en informerons par e-mail avec :

(a) la nouvelle Fenêtre de livraison estimée ;

(b) la possibilité d’annuler la précommande et de recevoir le remboursement intégral de l’Acompte ; et

(c) la possibilité de rester sur la liste d’attente selon le nouveau calendrier.

5.4.

Si nous ne recevons aucune réponse de votre part dans un délai de 30 jours calendaires après l’envoi de la notification prévue à l’Article 5.3, nous considérerons que vous souhaitez rester sur la liste d’attente.

5.5.

Nous fournirons des mises à jour périodiques concernant toute précommande dont la Fenêtre de livraison estimée dépasse 3 mois à compter de la date du versement de l’Acompte.

6. Achat final et paiement

6.1.

Lorsque le Produit sera prêt à être expédié, nous émettrons la Facture finale correspondant aux 90 % restants du prix de vente au détail.

6.2.

La Facture finale sera envoyée à l’adresse e-mail associée à votre compte. Le paiement devra être effectué dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la date de la Facture finale.

6.3.

Le prix de vente au détail indiqué au moment du versement de l’Acompte est le prix applicable. Nous n’augmenterons pas le prix après acceptation d’un Acompte.

6.4.

Si le paiement de la Facture finale n’est pas reçu dans un délai de 7 jours calendaires, nous nous réservons le droit d’annuler la précommande et de proposer le Produit au client suivant sur la liste d’attente. Dans ce cas, l’Acompte sera intégralement remboursé.

7. Expédition et livraison

7.1.

Les Produits sont expédiés depuis l’Italie (ou, pour certains SKU de Produits, depuis notre centre logistique à Hong Kong).

7.2.

Les droits d’importation, frais de douane et taxes locales applicables dans le pays de destination sont à la charge du Client, sauf indication contraire lors du paiement.

7.3.

Le risque de perte est transféré au Client lors de la remise au transporteur. La propriété du Produit est transférée au Client après paiement intégral de la Facture finale.

8. Droit de rétractation et délais de réflexion

8.1.

Outre le droit général d’annulation prévu à l’Article 4.1, certaines juridictions accordent des droits légaux de rétractation ou de réflexion qui ne peuvent être exclus par contrat. Ces droits figurent à l’Annexe 1 et s’appliquent en complément (et non en remplacement) de l’Article 4.

8.2.

Lorsqu’un délai légal de rétractation s’applique, celui-ci court à compter de la date du versement de l’Acompte (pour l’Acompte) ou de la date de livraison (pour l’achat finalisé), comme indiqué à l’Annexe 1.

8.3.

Aucune disposition des présentes Conditions ne limite ou n’exclut les droits légaux des consommateurs qui ne peuvent être légalement exclus dans la juridiction de résidence du Client.

9. Protection des données

9.1.

Les données personnelles collectées dans le cadre de l’Acompte sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité, disponible sur la Plateforme.

9.2.

La Société traite les données personnelles en qualité de responsable du traitement au sens du Règlement général sur la protection des données (RGPD) de l’Union européenne et des lois locales applicables en matière de protection des données dans la juridiction du Client, y compris, mais sans s’y limiter, l’APPI (Japon), la PIPL (Chine), la PDPA (Singapour), la PDPA (Taïwan) et la PDPO (Hong Kong).

10. Limitation de responsabilité

10.1.

La responsabilité maximale de la Société en lien avec tout Acompte ne pourra excéder le montant de l’Acompte versé.

10.2.

La Société ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, consécutifs ou accessoires résultant du versement d’un Acompte ou de tout retard de livraison.

10.3.

Aucune disposition des présentes Conditions n’exclut ou ne limite la responsabilité de la Société en cas de fraude, faute intentionnelle, décès ou dommage corporel causé par négligence, ou toute autre responsabilité qui ne peut être légalement exclue.

11. Force majeure

11.1.

La Société ne pourra être tenue responsable de tout retard ou manquement à ses obligations au titre des présentes Conditions si ce retard ou manquement résulte de circonstances échappant raisonnablement à son contrôle, y compris, mais sans s’y limiter, des catastrophes naturelles, pandémies, restrictions gouvernementales, perturbations de la chaîne d’approvisionnement, grèves ou actes de guerre.

11.2.

En cas de force majeure, la Société informera les Clients concernés et leur offrira la possibilité d’annuler avec remboursement intégral.

12. Droit applicable et règlement des litiges

12.1.

Les présentes Conditions sont régies par les lois d’Angleterre et du Pays de Galles. En tant que consommateur, vous conservez le bénéfice de toutes les dispositions impératives applicables en vertu des lois de votre pays de résidence. Aucune disposition relative au choix de la loi applicable, y compris le présent article, n’affecte votre droit d’invoquer ces dispositions impératives.

12.2.

Pour les Clients résidant dans l’Union européenne : vous pouvez engager une procédure devant les tribunaux de votre pays de résidence, et vous avez le droit de soumettre les litiges à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à l’adresse https://ec.europa.eu/odr.

12.3.

Pour tous les autres Clients : tout litige découlant des présentes Conditions sera soumis à la juridiction non exclusive des tribunaux d’Angleterre et du Pays de Galles, sauf si une loi locale impérative en dispose autrement.

12.4.

Aucune disposition du présent article n’empêche un Client d’exercer les droits impératifs de règlement des litiges de consommation disponibles dans sa juridiction.

13. Modifications

13.1.

La Société se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment. Toute modification sera publiée sur la Plateforme et prendra effet 30 jours calendaires après sa publication.

13.2.

Les modifications ne s’appliqueront pas rétroactivement aux Acomptes déjà versés. Les Conditions en vigueur au moment du versement de l’Acompte continueront de régir cette précommande.

14. Contact

Pour toute question, annulation ou réclamation concernant votre acompte de précommande, contactez :

Vetrina Mia Limited

E-mail : care@vetrinamia.com

Site web : vetrinamia.com

Les dispositions suivantes s’appliquent en complément des Conditions principales lorsque le Client réside dans la juridiction concernée. En cas de conflit entre une disposition de la présente Annexe et les Conditions principales, la présente Annexe prévaut pour les Clients de la juridiction concernée.

A. France et Union européenne

Droit applicable :

Directive 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs ; Code de la consommation français.

Qualification de l’Acompte :

L’Acompte constitue des arrhes au sens de l’article L214-1 du Code de la consommation français. Chaque partie peut se rétracter de la précommande : si vous vous rétractez, vous perdez l’Acompte ; si nous nous rétractons, nous remboursons le double de l’Acompte. Nonobstant ce qui précède, conformément à l’Article 4.1, nous rembourserons toujours l’intégralité de l’Acompte en cas d’annulation par le client à titre de politique commerciale.

Droit de rétractation :

Vous disposez du droit de vous rétracter du présent contrat dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la livraison du Produit, sans avoir à motiver votre décision. Concernant l’Acompte lui-même, vous pouvez annuler à tout moment conformément à l’Article 4.1.

Livraison :

Si aucune Fenêtre de livraison estimée n’est précisée, le Produit doit être livré dans un délai de 30 jours calendaires (article L216-1). Si nous ne livrons pas dans la Fenêtre de livraison estimée, vous pouvez fixer un nouveau délai raisonnable ; si nous ne respectons pas ce nouveau délai, vous pouvez annuler avec remboursement intégral.

B. Japon

Droit applicable :

Loi sur les transactions commerciales spécifiées.

Politique de retour par défaut :

Conformément à l’article 15-3 de la Loi, si un vendeur ne divulgue pas clairement sa politique de retour, un droit de retour par défaut de 8 jours s’applique à tous les achats en ligne. Les politiques de retour et d’annulation de la Société sont clairement indiquées sur la Plateforme et sur la page d’information relative aux transactions commerciales spécifiées, conformément à la Loi. En conséquence, le droit par défaut prévu à l’article 15-3 ne s’applique pas. Vos droits d’annulation concernant l’Acompte sont régis par l’Article 4 des présentes Conditions. Vos droits de retour concernant les Produits livrés sont régis par la Politique de retour et de remboursement de la Société.

Informations obligatoires :

Conformément à la Loi, la confirmation de commande comprendra : la description du Produit, le prix total, le montant de l’Acompte, le mode de paiement, le délai de livraison, l’identité et les coordonnées du vendeur, ainsi que les conditions de remboursement.

C. Corée du Sud

Droit applicable :

Loi sur la protection des consommateurs dans le commerce électronique.

Droit de rétractation :

Vous avez le droit de vous rétracter de la précommande dans un délai de 7 jours calendaires à compter du versement de l’Acompte, sans motif, et de recevoir un remboursement intégral (article 17).

Délai de remboursement :

En cas d’annulation, nous initierons le remboursement dans un délai de 3 jours ouvrables. Veuillez prévoir un délai supplémentaire de 7 à 10 jours ouvrables pour que les fonds apparaissent sur votre compte, selon votre prestataire de paiement.

D. Taïwan

Droit applicable :

Loi sur la protection des consommateurs.

Droit de rétractation :

Vous avez le droit de résilier un contrat de vente à distance dans un délai de 7 jours calendaires après réception du Produit (article 19). Concernant l’Acompte lui-même, vous pouvez annuler à tout moment conformément à l’Article 4.1.

E. Hong Kong

Droit applicable :

Sale of Goods Ordinance (Cap. 26) ; Trade Descriptions Ordinance (Cap. 362).

Délai de réflexion :

Il n’existe aucun délai légal de réflexion pour les achats en ligne à Hong Kong. Vos droits d’annulation sont régis par l’Article 4 des présentes Conditions.

Livraison :

La Société confirme qu’elle dispose de motifs raisonnables de croire qu’elle peut livrer le Produit dans la Fenêtre de livraison estimée au moment où l’Acompte est accepté.

F. Singapour

Droit applicable :

Consumer Protection (Fair Trading) Act (CPFTA).

Délai de réflexion :

Un délai de réflexion de 5 jours peut s’appliquer à cette transaction. Vous pouvez annuler l’Acompte dans un délai de 5 jours calendaires après son versement et recevoir un remboursement intégral.

Délai de remboursement :

En cas d’annulation, nous initierons le remboursement dans un délai de 14 jours ouvrables. Veuillez prévoir un délai supplémentaire de 7 à 10 jours ouvrables pour que les fonds apparaissent sur votre compte, selon votre prestataire de paiement.

G. Chine continentale

Droit applicable :

Loi sur le commerce électronique ; Loi sur la protection des consommateurs ; articles 586 à 587 du Code civil.

Qualification de l’Acompte :

L’Acompte constitue une 订金 (avance de réservation / paiement anticipé). Il ne constitue pas une 定金 (arrhes au sens du droit chinois) et la règle du double remboursement prévue à l’article 587 du Code civil ne s’applique pas.

Droits des consommateurs :

La procédure de remboursement prévue à l’Article 4 ne contient aucune condition déraisonnable. La Société n’imposera aucune condition préalable, aucun frais ni aucune pénalité pour les demandes de remboursement.

H. États-Unis

Droit applicable :

FTC Mail, Internet, or Telephone Order Merchandise Rule (16 CFR Part 435) ; lois étatiques applicables en matière de protection des consommateurs.

Délai d’expédition :

La Société expédiera le Produit dans la Fenêtre de livraison estimée indiquée lors du paiement. Si aucune période n’est indiquée, le délai par défaut de 30 jours prévu par la FTC s’applique. Si nous ne pouvons pas expédier dans le délai indiqué, nous vous en informerons et vous offrirons la possibilité d’annuler avec remboursement intégral ou d’accepter un nouveau calendrier.

Délai de réflexion :

Il n’existe aucun délai fédéral de réflexion pour les achats en ligne. Vos droits d’annulation sont régis par l’Article 4 des présentes Conditions.

I. Australie

Droit applicable :

Australian Consumer Law (Competition and Consumer Act 2010, Schedule 2).

Garanties consommateurs :

L’Australian Consumer Law prévoit des garanties consommateurs qui ne peuvent être exclues. Le Produit doit être de qualité acceptable, adapté à l’usage prévu et conforme à sa description. Si le Produit ne respecte pas une garantie consommateur, vous avez droit à une réparation, un remplacement ou un remboursement conformément à l’Australian Consumer Law.

Délai de réflexion :

Il n’existe pas de délai général de réflexion pour les achats en ligne en vertu de l’Australian Consumer Law. Vos droits d’annulation sont régis par l’Article 4 des présentes Conditions.

J. Nouvelle-Zélande

Droit applicable :

Consumer Guarantees Act 1993 ; Fair Trading Act 1986.

Garanties consommateurs :

Le Consumer Guarantees Act prévoit des garanties relatives à la qualité acceptable, à l’adéquation à l’usage prévu et à la conformité à la description. Ces garanties ne peuvent être exclues.

K. Malaisie

Droit applicable :

Consumer Protection Act 1999.

Livraison :

Si aucune date de livraison n’est indiquée, le Produit doit être livré dans un délai raisonnable (section 35). La Fenêtre de livraison estimée satisfait à cette exigence.

L. Indonésie

Droit applicable :

Loi n° 8 de 1999 relative à la protection des consommateurs (UUPK).

Transparence :

La Société fournira des informations correctes, claires et honnêtes concernant le Produit et les conditions de la précommande, conformément à l’article 7 de l’UUPK.

M. Philippines

Droit applicable :

Consumer Act of the Philippines (Republic Act No. 7394) ; Code civil.

Qualification de l’Acompte :

L’Acompte ne constitue pas des arrhes (arras) au sens de l’article 1482 du Code civil. Il s’agit d’un paiement de réservation remboursable.

N. Vietnam

Droit applicable :

Loi sur le commerce électronique (telle que modifiée, entrée en vigueur le 1er juillet 2026) ; Loi sur la protection des droits des consommateurs.

Informations :

Les prix, conditions de livraison et procédures de remboursement sont clairement indiqués avant la transaction relative à l’Acompte, conformément aux exigences vietnamiennes de transparence en matière de commerce électronique.

O. Thaïlande

Droit applicable :

Consumer Protection Act B.E. 2522 (1979).

Clauses abusives :

Les présentes Conditions ne contiennent aucune clause créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur. L’Acompte est intégralement remboursable et l’annulation n’entraîne aucune pénalité.